Demande d'accès images voie publique préfecture police

Sujet initié par Fred, il y a 13 jours - 201 vues

Bonjour,

Suite à une agression et un contrôle abusif de la part de policiers nationaux en sortant chez moi pour me rendre à une station de métro et m'ayant poursuivi sans raisons jusqu'au quai du métro, j'ai demandé l'accès aux images à la ratp et ils m'ont envoyé les images floutées mais j'avais besoin de la séquence sur la voie publique également et pour cela il fallait que je m'adresse à la préfecture de police de Paris.

Je les ai contactés et je les informés que j'avais porté plainte mais la préfecture de police avait dans un premier temps refusé l'accès aux images en me disant que même pour des images me concernant je ne pouvais y avoir accès car il y avait une procédure en cours et que seul une autorité judiciaire pouvait y avoir accès.

J'ai donc répondu que nos échanges étaient partagés et que mon avocat allait les contacter car mes droits n'étaient pas respectés et ils ont ensuite changé de version en me disant maintenant qu'il acceptait de me donner accès aux images mais qu'il fallait que je vienne sur place pour les voir et qu'ils n'allaient pas m'envoyer les images floutées (comme la RATP l'a fait).

La préfecture de police m'a dit cela :
En revanche, il ne conviendrait pas pour un export qui permettrait d'examiner image par image les enregistrements. Ainsi, conformément à l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'une copie pourrait être "défloutable", nous ne pouvons pas vous remettre les enregistrements vous concernant et ce, afin d'assurer le respect du droit des tiers.

Je sais que je dois quand même avoir une copie des images me concernant en version floutée et que la version originale non floutée est accessible seulement aux enquêteurs ou à tout autre autorité judiciaire mais ils refusent de me la communiquer.

J'ai fait le nécessaire auprès de l'IGPN et du procureur de la République mais j'ai quand même besoin de cette copie des images afin de prouver ce qu'il s'était passé dans la rue lorsque j'avais été poursuivi..

Y'a t-il un texte de loi que je peux utiliser afin d'obtenir cette copie des images floutée? Et que puis-je leur répondre car ils veulent juste me faire visionner les images dans leur locaux et j'ai dû insister car à la préfecture de police ce sont quand même des policiers il y a juste différents corps de la police nationale et ils vont protéger leur collègues qui apparaissent donc sur la séquence filmée.

Cela n'a aucun sens que j'aille visionner les images seulement..et ils insistent pour que je les appellent mais je n'aurais toujours pas de preuve et ce sera ma parole contre la leur si je n'ai pas les images en ma possession afin de pouvoir prouver mon agression et ce contrôle abusif au faciès.

Ils m'ont aussi dit que les images seraient supprimées malgré tout après un certain délai (30 jours) mais si j'ai fait une demande d'accès et qu'il y a une procédure en cours les images ne doivent-elles pas être conservées jusqu'à ce que le procureur ou tout autre autorité judiciaire les contactent ?

Merci d'avance pour votre aide et votre réponse.